Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les conditions de souscription et de paiement des abonnements au service SaaS AI Startup Failure Predictor (le « Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC(Wyoming, États-Unis). Elles s'appliquent à tout client professionnel (le « Client ») souscrivant à une offre payante. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; les taxes éventuellement applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les prélèvements sont réalisés automatiquement à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par l'Éditeur.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement par le Client. Un courriel de confirmation, valant facture, est adressé au Client. Le Client garantit disposer du pouvoir d'engager la personne morale au nom de laquelle il souscrit.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de durée équivalente, sauf résiliation par le Client depuis son espace client ou par notification à contact@gapup.io avant le terme de la période en cours.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période de facturation en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent acquises à l'Éditeur et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.

5. Droit de rétractation

Le Service étant destiné exclusivement à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation ne s'applique pas. Le Client professionnel reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation au titre de sa souscription.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service de plein droit, sans préavis et sans indemnité, jusqu'à régularisation. Tout montant impayé à son échéance pourra donner lieu à l'application d'intérêts de retard ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la réglementation applicable.

7. Responsabilité

Les Sorties du Service (scores de risque, analyses prédictives) sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, financier ou juridique. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour la seule fourniture et la gestion du Service. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du Délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.