Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur le service AI Startup Failure Predictor(le « Service »), plateforme SaaS d'intelligence permettant d'anticiper les signaux de défaillance de startups 6 à 12 mois à l'avance, ainsi que les règles d'accès et d'usage de ce Service.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser le Service.

2. Éditeur

Le Service est édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis).

• Contact général : contact@gapup.io
• Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Site du Service : ai-startup-failure-predictor.gapup.io

L'hébergement est assuré par Vercel Inc. et les données sont stockées sur une infrastructure Supabase localisée dans l'Union européenne.

3. Définitions

• Service : la plateforme AI Startup Failure Predictor et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale et accédant au Service.
• Compte : l'espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• Sorties : scores de risque, indicateurs, analyses et rapports générés automatiquement par le Service.

4. Accès et Compte

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service requiert la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée, il doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du Service

AI Startup Failure Predictor agrège et analyse, au moyen de modèles d'intelligence artificielle, des données publiques et des données fournies par l'Utilisateur afin de produire des scores de risque et des analyses prédictives relatifs à la santé de startups.

Les Sorties du Service sont fournies à titre strictement indicatif. Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil financier, juridique ou comptable, et ne sauraient se substituer à l'analyse et au jugement de l'Utilisateur. Les Sorties peuvent comporter des inexactitudes inhérentes aux traitements automatisés et aux sources de données. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur la base de ces Sorties.

6. Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU.
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni détourner le Service de sa finalité.
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au Service, d'en compromettre la sécurité ou d'en extraire massivement les données (scraping, reverse engineering).
• Ne pas revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les Sorties sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses logiciels, ses modèles et l'ensemble des éléments le composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée de sa souscription. Les marques, logos et contenus de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

8. Données personnelles et RGPD

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elles sont collectées pour la seule fourniture et la gestion du Service et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du Délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être suspendu pour des opérations de maintenance, d'évolution ou en cas de contrainte technique indépendante de la volonté de l'Éditeur.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des Sorties à un usage particulier. Dans la limite autorisée par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, de chiffre d'affaires ou de chance résultant de l'utilisation du Service ou de l'impossibilité de l'utiliser.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt. Les conditions financières de résiliation des abonnements sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis) s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.